A ce sujet, dans une note du 7 décembre 2016, l’URSSAF écrit : « Le C.S.E. décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sansLire plus
(Loi du 5 août 2021 ; Décret du 1er juin 2021) I.Principe Certaines professions seulement ou le travail dans certains lieux ou locaux seulement sont soumis à l’obligation vaccinale contre le COVID-19. Tout d’abord, il convient de souligner que pour toutes les autres professions et pour tous les salariés travaillant ailleurs que dans ces lieux ouLire plus
Le projet de loi « climat » débattu en ce moment même à l’Assemblée Nationale ajoute aux attributions consultatives du C.S.E. le thème de l’environnement. Le critère de l’impact sur l’environnement des activités de l’entreprise devra être pris en compte dans les avis consultatifs du C.S.E. : A l’occasion des 3 grandes consultations annuelles (finances, stratégie et politiqueLire plus
Depuis 2002, l’obligation de sécurité de l’employeur était une obligation de résultat. Il y avait en cela un excès : l’employeur était présumé responsable des atteintes à la santé des salariés, même en l’absence de faute de sa part. Cela impliquait nécessairement la mise en jeu de sa responsabilité financière. Depuis 2015, la cour de cassationLire plus
Nous constatons que, depuis quelques années, la pression s’accentue sur les représentants du personnel, même dans les entreprises de moins de 500 salariés où, pourtant, la culture syndicale n’est pas toujours très présente. Malheureusement, dans certaines entreprises de cette taille la crise sanitaire « a bon dos » et sert de prétexte pour culpabiliser, voire menacer, quelquesLire plus
La crise sanitaire de 2020 a sans aucun doute affecté l’activité de très nombreuses entreprises. Certaines sont en situation de recourir aux licenciements collectifs pour motif économique ; on voit malheureusement les PSE se multiplier. Peu importe que ce licenciement collectif concerne plus de 10 salariés (avec PSE obligatoire) ou moins (sans PSE), dans tous lesLire plus
Après la brutale baisse d’activité du printemps et les congés d’été 2020, les entreprises et associations doivent mettre en place un plan de déconfinement très poussé et le faire respecter dans leurs locaux. Le ministère du travail insiste sur l’urgence et la nécessité d’entreprendre une démarche active dès maintenant et sur la responsabilité de l’employeurLire plus
Nous répondons à cette question en l’absence de clause de mobilité. En présence d’une telle clause signée par un ou une salariée dans son contrat INDIVIDUEL de travail, c’est une autre question… En l’absence de clause de mobilité, la réponse est NON. L’employeur est habilité à « muter » unilatéralement son salarié de son propre chef, d’unLire plus
Jusqu’à présent, la démission, rupture du CDI unilatérale à l’initiative du salarié, n’ouvrait droit au chômage que : en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage, ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé. CesLire plus
Ce que l’on appelait le « chômage partiel » a changé de nom, c’est désormais « l’activité partielle ». Il s’agit d’un dispositif légal qui permet : A l’employeur : de faire financer (en grande partie) par l’Etat le salaire des salariés concernés pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois Aux employés : de gagner presque l’équivalent de leur salaire netLire plus