La mise en place de la CSSCT, quel que soit l’effectif, nécessite de conclure un accord d’entreprise avec les Délégués Syndicaux s’il y en a (L. 2315-41) ; à défaut de DS, avec la majorité des titulaires élus du CSE (L. 2315-42). On peut même lire dans les publications de certains éditeurs que le Règlement IntérieurLire plus
L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). Son périmètre est déterminé par accord ou décision unilatérale de l’employeur. La déterminationLire plus
La question se pose avec autant plus d’acuité que le CSE, issu de la réforme MACRON, introduit de nombreuses zones d’incertitude. Mais peu de praticiens osent encore y répondre, laissant aux juristes « théoriciens » le soin de précisément… ne pas y répondre ! DÉFIS-CE vous propose ci-dessous une analyse juridique, subjective, ce qui n’est pas interdit parLire plus
.P.La mise en place du CSE implique la disparition pure et simple des DELEGUES DU PERSONNEL. Même certains DRH s’en plaignent, regrettant la suppression de cette instance qui permettait d’une part, d’avoir des relais dans tous les sites de travail, d’autre part, de soulager la hiérarchie opérationnelle des problèmes quotidiens d’application du droit du travail.Lire plus
Dès maintenant, le CSE remplace les anciennes instances. Contrairement aux apparences, le CSE modifie profondément les conditions du dialogue social dans l’entreprise. C’est pourquoi il est urgent de négocier âprement le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) dans les entreprises de moyenne taille où d’habitude on laissait plus ou moins faire la direction. Il convient de rappeler,Lire plus
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des Indemnités versées à l’occasion de la rupture duLire plus
La contribution annuelle versée par l’employeur au comité social et économique pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le montant de cette contribution est calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de laLire plus
La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et auLire plus
La mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Les modalités de calcul des effectifs sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Elles sont prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 duLire plus
Une période de transition a été prévue à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Cette période court à compter de la publication des ordonnances, c’est-à-dire le 23 septembre 2017 et s’achève au plusLire plus