Catégorie : Autre
La Cour de cassation a décidément la volonté de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Déjà, par un arrêt surprise de 2023, elle avait précisé que les salariés avaient droit au report de leur congés payés, s’ils se trouvaient en incapacité de les prendre du fait d’une simple maladie. Avant cetLire plus
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2024 la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le CSE ne peut réserver le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale. Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 S’il appartient au CSE de fixer des critères d’attribution permettant aux salariés de bénéficier des ASC,Lire plus
Par 3 arrêts du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a révolutionné la pratique de l’acquisition des congés payés pendant la période des arrêts de travail des salariés. En principe, ce sont les périodes de travail effectif qui ouvrent droit à l’acquisition de jours de congés payés. En conséquence, toutes les absences assimilées àLire plus
Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié. La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé n’estLire plus
« La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.) dite « Marché du travail » a opéré la réécriture de l’article L2314-18 et L. 2314-19 du code du travail relatif aux conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles. Depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de cassation excluait les salariés assimilésLire plus
Un décret vient de préciser les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023. Les salariés qui sont dans l’incapacité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon certains critères, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer uneLire plus
Les employeurs ont l’obligation d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés conformément à l’article L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Ils doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, notamment les plus exposés. Le guide d’aide à l’élaboration de la dispositionLire plus
La « seconde vague » de CSE arrive ! Le renouvellement des mandats du CSE s’annonce pour cette année ou l’année prochaine. Les élections sont un rendez-vous qu’il faut préparer en s’interrogeant sur : Quel est le bilan ? l’expérience du premier mandat ? et après la crise COVID ? Envisager un « représentant de proximité »… est-ce une réflexion pertinente pour votre entrepriseLire plus
(Loi du 5 août 2021 ; Décret du 1er juin 2021) I.Principe Certaines professions seulement ou le travail dans certains lieux ou locaux seulement sont soumis à l’obligation vaccinale contre le COVID-19. Tout d’abord, il convient de souligner que pour toutes les autres professions et pour tous les salariés travaillant ailleurs que dans ces lieux ouLire plus
Depuis 2002, l’obligation de sécurité de l’employeur était une obligation de résultat. Il y avait en cela un excès : l’employeur était présumé responsable des atteintes à la santé des salariés, même en l’absence de faute de sa part. Cela impliquait nécessairement la mise en jeu de sa responsabilité financière. Depuis 2015, la cour de cassationLire plus