La Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9ment la volont\u00e9 de mettre le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat surprise de 2023, elle avait pr\u00e9cis\u00e9 que les salari\u00e9s avaient droit au report de leur cong\u00e9s pay\u00e9s, s\u2019ils se trouvaient en incapacit\u00e9 de les prendre du fait d\u2019une simple maladie.<\/p>\n
Avant cet arr\u00eat, le Code du travail fran\u00e7ais r\u00e9servait cette possibilit\u00e9 uniquement aux arr\u00eats d\u2019origine professionnelle.<\/p>\n
Cependant, le droit fran\u00e7ais \u00e9tait en contradiction avec le droit europ\u00e9en qui depuis une directive de 2007 pr\u00e9voyait express\u00e9ment le droit au report du cong\u00e9 en cas d\u2019arr\u00eat de travail, sans distinction de l\u2019origine professionnelle ou non.<\/p>\n
Cet arr\u00eat de la Cour de cassation a pouss\u00e9 le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais \u00e0 modifier les textes, ce qui a conduit \u00e0 la loi du 22 avril 2024 modifiant les dispositions du code du travail sur ce point, et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de report des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
La Cour de cassation poursuit aujourd\u2019hui son \u0153uvre, et aborde en ce mois de septembre la question des cong\u00e9s pay\u00e9s confront\u00e9s aux heures suppl\u00e9mentaires et \u00e0 l\u2019arr\u00eat maladie pendant la prise des cong\u00e9s.<\/p>\n
Avant d\u2019aller plus loin sur ces arr\u00eats, il convient de rappeler la position du droit avant ces d\u00e9cisions.<\/p>\n
Concernant les arr\u00eats maladies en cours de prise des cong\u00e9s, il fallait v\u00e9rifier si l\u2019arr\u00eat avait d\u00e9but\u00e9 avant ou apr\u00e8s le d\u00e9but de la prise des cong\u00e9s.<\/p>\n
S\u2019il avait d\u00e9but\u00e9 avant, les jours de cong\u00e9s n\u2019\u00e9taient consomm\u00e9s, et le cong\u00e9 \u00e9tait report\u00e9 d\u2019autant que l\u2019arr\u00eat avait dur\u00e9.<\/p>\n
A l\u2019inverse, si l\u2019arr\u00eat d\u00e9butait apr\u00e8s le d\u00e9but des cong\u00e9s, aucun report n\u2019\u00e9tait envisag\u00e9, et les cong\u00e9s \u00e9taient perdus.<\/p>\n
Dans son arr\u00eat du 10 septembre 2025, n\u00b023-22732, la Cour a mis fin \u00e0 cette pratique.<\/p>\n
D\u00e9sormais, et tr\u00e8s simplement, un arr\u00eat survenant au cours des cong\u00e9s pay\u00e9s, ouvre droit au report des cong\u00e9s co\u00efncidant avec la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n
La Cour expose tr\u00e8s clairement dans sa d\u00e9cision sa conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en, en citant l\u2019article 7 de la directive 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003, laquelle avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions de la CJUE (CJUE, 21 juin 2012 Asociaci\u00f3n Nacional de Grandes Empresas de Distribuci\u00f3n (ANGED), C-78\/11).<\/p>\n
Il convient de pr\u00e9ciser que cette position \u00e9tait attendue, compte tenu de l\u2019arr\u00eat de 2023 qui avait initi\u00e9 le report de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie.<\/p>\n
Dans un second arr\u00eat du m\u00eame jour, n\u00b023-14455, les cong\u00e9s pay\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
La question \u00e9tait effectivement de savoir si un salari\u00e9, ayant travaill\u00e9 plus de 7 heures sur plusieurs journ\u00e9es de travail au cours d\u2019une semaine, pouvait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, dans la mesure o\u00f9 les autres journ\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Autrement dit, est ce que les cong\u00e9s pay\u00e9s font perdre le b\u00e9n\u00e9fice des heures suppl\u00e9mentaires\u00a0?<\/p>\n
La Cour de cassation a une fois de plus tranch\u00e9 avec la position ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Auparavant, la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s faisait perdre le b\u00e9n\u00e9fice des heures suppl\u00e9mentaires, le code du travail pr\u00e9voyant le d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de 35 heures de travail effectif.<\/p>\n
Or, une lecture stricte des textes conduisait n\u00e9cessairement \u00e0 consid\u00e9rer que les cong\u00e9s pay\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas du temps de travail effectif.<\/p>\n
La Cour rompt avec cette position et fait de nouveau application du droit europ\u00e9en, en rappelant que\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Cour de justice juge que l’obtention de la r\u00e9mun\u00e9ration ordinaire durant la p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 vise \u00e0 permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de cong\u00e9 auxquels il a droit (CJUE, 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C-131\/04 et C-257\/04, point 49 ; CJUE, 13 d\u00e9cembre 2018, Hein, C-385\/17, point 44)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le but est donc de favoriser le repos sans que quoi que ce soit ne puisse permettre de consid\u00e9rer que le salari\u00e9 serait financi\u00e8rement perdant dans la prise de ses cong\u00e9s.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a exclu les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s du d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires de son salari\u00e9, et a, de ce fait, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune heure suppl\u00e9mentaire n\u2019\u00e9tait d\u00fb.<\/p>\n Forte de ses rappels de droit europ\u00e9en, la Cour a conclu que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9compte adopt\u00e9 par elle excluait les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s de l’assiette de calcul hebdomadaire des heures suppl\u00e9mentaires, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s doivent entrer en ligne de compte pour le calcul des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Chaque journ\u00e9e comptera pour le temps que le salari\u00e9 aurait travaill\u00e9 s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 (par d\u00e9faut 7h\/jours pour une dur\u00e9e du travail de 35h\/semaine).<\/p>\n Ces nouvelles r\u00e8gles sont \u00e9videmment plus favorables aux salari\u00e9s.<\/p>\n Pour les employeurs, il conviendra de les mettre en application dans les meilleurs d\u00e9lais, d\u2019une part, et de se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019introduction de proc\u00e9dure en rappel de salaire, d\u2019autre part.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9ment la volont\u00e9 de mettre le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat surprise de 2023, elle avait pr\u00e9cis\u00e9 que les salari\u00e9s avaient droit au report de leur cong\u00e9s pay\u00e9s, s\u2019ils se trouvaient en incapacit\u00e9 de les prendre du fait d\u2019une simple maladie. Avant cet<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/624"}],"collection":[{"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=624"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/624\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":625,"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/624\/revisions\/625"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=624"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=624"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}