{"id":581,"date":"2023-02-07T09:57:03","date_gmt":"2023-02-07T08:57:03","guid":{"rendered":"http:\/\/defiscse-blog.fr\/?p=581"},"modified":"2023-02-07T09:57:03","modified_gmt":"2023-02-07T08:57:03","slug":"les-partenaires-sociaux-sont-libres-dans-la-determination-des-etablissements-distincts-pour-lelection-du-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/?p=581","title":{"rendered":"Les partenaires sociaux sont libres dans la d\u00e9termination des \u00e9tablissements distincts pour l’\u00e9lection du CSE"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu\u2019en cas de n\u00e9gociation d\u2019un accord collectif sur le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts pour la mise en place du CSE, les partenaires sociaux ont la main.<\/p>\n

Dans cette affaire, un accord collectif sur le dialogue social est conclu chez Air France. Il est sign\u00e9 par plusieurs syndicats repr\u00e9sentant plus de 77 % des suffrages. Cependant, un syndicat de pilotes qui n’a pas sign\u00e9, conteste la validit\u00e9 de cet accord. Il en demande l’annulation et sollicite la reconnaissance d’un \u00e9tablissement distinct comprenant uniquement le personnel navigant technique (les pilotes).<\/p>\n

Le TGI et la cour d’appel de Paris ont rejet\u00e9 cette demande, au motif que la loi n’exige pas, pour fixer le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts, une prise en compte de crit\u00e8res particuliers, de sorte que les arguments du syndicat, fond\u00e9s sur une sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9tier de pilote, ne peuvent \u00e0 eux seuls constituer une violation de l’ordre public, alors que les crit\u00e8res retenus pour d\u00e9terminer le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements rel\u00e8vent de la seule libert\u00e9 des partenaires sociaux. Les juges rel\u00e8vent que la particularit\u00e9 d’une profession ne peut \u00eatre un crit\u00e8re de constitution d’un CSE.<\/p>\n

La chambre sociale explique que les signataires d’un accord \u00ab d\u00e9terminent librement les crit\u00e8res permettant la fixation du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts au sein de l’entreprise, \u00e0 la condition toutefois, eu \u00e9gard au principe de participation consacr\u00e9 par l’alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu’ils soient de nature \u00e0 permettre la repr\u00e9sentation de l’ensemble des salari\u00e9s \u00bb.<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pos\u00e9 le principe, la Cour de cassation le met en application et v\u00e9rifie que cet accord ne prive pas les pilotes de repr\u00e9sentation. Et ce n’est pas le cas, en effet :<\/p>\n

– la repr\u00e9sentation des pilotes au sein du CSE \u00ab Exploitation a\u00e9rienne \u00bb est assur\u00e9e : d’une part, par l’\u00e9lection de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans un coll\u00e8ge propre constitu\u00e9 de 20 si\u00e8ges sur les si\u00e8ges de titulaires soit une repr\u00e9sentativit\u00e9 de 34 % alors m\u00eame qu’ils ne constituent que 22 % des effectifs de l’exploitation a\u00e9rienne et, d’autre part, par l’existence dans ce comit\u00e9 d’une CSSCT pour chaque cat\u00e9gorie de personnel dont les pilotes ;<\/p>\n

– chaque repr\u00e9sentant du personnel au sein du CSE dispose de la facult\u00e9 d’exercer un droit d’alerte.<\/p>\n

Pour la chambre sociale, il en r\u00e9sulte directement que les signataires d\u00e9terminent librement les crit\u00e8res permettant la fixation du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts, sous r\u00e9serve, donc, que ces crit\u00e8res soient de nature \u00e0 permettre la repr\u00e9sentation de l’ensemble des salari\u00e9s.<\/p>\n

Cass. soc., 1er f\u00e9vr. 2023, n\u00b0 21-15.371<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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