{"id":560,"date":"2022-09-01T10:22:20","date_gmt":"2022-09-01T09:22:20","guid":{"rendered":"http:\/\/defiscse-blog.fr\/?p=560"},"modified":"2022-09-01T10:31:11","modified_gmt":"2022-09-01T09:31:11","slug":"loi-n-2022-1158-du-16-aout-2022-portant-mesures-durgence-pour-la-protection-du-pouvoir-dachat-les-mesures-sociales-phares-la-prime-pouvoir-dachat-le-versement-par-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/defiscse-blog.fr\/?p=560","title":{"rendered":"LOI n\u00b0 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mesures sociales phares :"},"content":{"rendered":"

LOI n\u00b0 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les mesures sociales phares :
\nLa prime pouvoir d\u2019achat :<\/strong>
\nLe versement par l\u2019employeur de cette nouvelle prime sera favorisant le pouvoir d\u2019achat sera possible \u00e0 compter du 1er juillet 2022. Le dispositif peut \u00eatre institu\u00e9 par accord (n\u00e9goci\u00e9 au niveau de l’entreprise ou du groupe) selon les modalit\u00e9s applicables aux accords d’int\u00e9ressement ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur (DUE).
\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les salari\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par un contrat de travail, les int\u00e9rimaires mis \u00e0 disposition de l\u2019entreprise utilisatrice, les agents publics relevant d’un \u00e9tablissement public ou les travailleurs handicap\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un Esat, \u00e0 la date de versement de la prime, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord collectif aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou \u00e0 la date de la signature de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur.
\nLe montant de la prime peut diff\u00e9rer selon les b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration, du niveau de classification, de l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence effective pendant l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ou de la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat de travail. La prime ne peut toutefois se substituer \u00e0 aucun des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration.
\nLe versement de la prime peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une ou plusieurs fois, dans la limite d\u2019une fois par trimestre, au cours de l\u2019ann\u00e9e civile.
\nLa prime, int\u00e9ressante du poids de vue des charges, est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e civile. Cette limite est port\u00e9e \u00e0 6 000 euros pour les employeurs mettant en oeuvre, \u00e0 la date de versement de la prime, ou ayant conclu, au titre du m\u00eame exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d\u2019int\u00e9ressement lorsque l’employeur est soumis \u00e0 l\u2019obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d\u2019int\u00e9ressement ou de participation lorsque l’employeur n’est pas soumis \u00e0 cette obligation.
\nLorsque la prime est vers\u00e9e entre le 1er juillet 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2023 aux salari\u00e9s ayant per\u00e7u, au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant son versement, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vu au contrat, la prime est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu ainsi que de la CSG\/CRD et du forfait social.
\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la prime de transport :<\/strong> le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge facultative de l’employeur des frais de carburant ou expos\u00e9s pour l’alimentation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou \u00e0 hydrog\u00e8ne (prime transport) est \u00e9tendu \u00e0 tous les salari\u00e9s.
\nL\u2019Exon\u00e9ration fiscale du la prime transport et du forfait \u00ab mobilit\u00e9s durables \u00bb :<\/strong> pour l’imposition des revenus des ann\u00e9es 2022 et 2023, l’avantage r\u00e9sultant de la prime transport ou du forfait \u00ab mobilit\u00e9s durables \u00bb est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t sur le revenu dans la limite globale de 700 euros par an, dont 400 euros au maximum pour les frais de carburant.
\nLa prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun et cumul avec d’autres dispositifs :<\/strong> Pour les ann\u00e9es 2022 et 2023, la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun au-del\u00e0 de 50 % (il s’agit donc d’une prise en charge facultative compl\u00e9tant la prise en charge patronale obligatoire) est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d’imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 25 % du co\u00fbt des abonnements. Pour les ann\u00e9es 2022 et 2023, il est possible de cumuler la prise en charge obligatoire des titres de transports publics avec le prime transport. La limite d’exon\u00e9ration sociale et fiscale en cas de cumul du forfait \u00ab mobilit\u00e9s durables \u00bb et de la prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics est relev\u00e9e ; elle passe de 600 euros \u00e0 800 euros.
\nLa d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires :<\/strong> Le plafond d’exon\u00e9ration fiscale sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires est port\u00e9 de de 5 000 euros \u00e0 7 500 euros pour les heures effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2022.
\nLa mise en activit\u00e9 partielle des salari\u00e9s vuln\u00e9rables \u00e0 la Covid-19 :<\/strong> Les salari\u00e9s se trouvant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer \u00e0 travailler en raison de leur reconnaissance, selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret, de leur qualit\u00e9 de personnes vuln\u00e9rables pr\u00e9sentant un risque av\u00e9r\u00e9 de d\u00e9velopper une forme grave d\u2019infection \u00e0 la Covid-19 peuvent \u00eatre plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle \u00e0 compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du d\u00e9but de l\u2019arr\u00eat de travail, jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 31 janvier 2023.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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