Un usage est une r\u00e8gle particuli\u00e8re en droit du travail : obligatoire, mais fragile\u2026
\nL\u2019usage est une r\u00e8gle non \u00e9crite du droit du travail. On ne la trouve ni dans le code du travail, ni dans la convention collective, ni dans un accord d\u2019entreprise, ni dans le contrat individuel de travail. Par exemple, dans de nombreuses PME, le 13\u00e8me mois, lorsqu\u2019il existe, trouve souvent sa source dans un usage.
\nParce qu\u2019elle est non \u00e9crite, il est parfois difficile de prouver que la r\u00e8gle existe : il faut d\u00e9montrer que sont cumulativement remplies les 3 conditions suivantes : l\u2019usage doit \u00eatre :
\n– \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb : c\u2019est-\u00e0-dire non individuel,
\n– \u00ab contant \u00bb : avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9s plusieurs fois,
\n– et \u00ab fixe \u00bb : on doit connaitre au moins la formule de calcul.
\nAinsi, le \u00ab management au cas par cas \u00bb est une pratique qui cr\u00e9e des tensions dans l\u2019entreprise, mais elle pr\u00e9sente l\u2019avantage de ne pas cr\u00e9er d\u2019usage.
\nS\u2019il existe, alors, l\u2019usage est tout aussi obligatoire qu\u2019une r\u00e8gle de droit provenant d\u2019une source \u00e9crite.
\nCependant, c\u2019est une r\u00e8gle fragile car l\u2019employeur peut unilat\u00e9ralement la faire disparaitre, il lui faut alors \u00ab d\u00e9noncer \u00bb l\u2019usage en respectant successivement les 3 \u00e9tapes suivantes :
\n– Information pr\u00e9alable du CSE
\n– Lettre recommand\u00e9e avec AR individuelle \u00e0 tous les salari\u00e9s en b\u00e9n\u00e9ficiant ou susceptibles d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier
\n– D\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant : la d\u00e9nonciation n\u2019est jamais imm\u00e9diate, ce d\u00e9lai laisse le temps de n\u00e9gocier avec les DS un \u00e9ventuel accord de substitution
\nIl arrive \u00e9galement que l\u2019employeur s\u2019engage unilat\u00e9ralement \u00e0 accorder un avantage \u00e0 tout ou partie du personnel : on trouve parfois la trace \u00e9crite de ces \u00ab engagements unilat\u00e9raux \u00bb dans une note de service ou dans le PV du CSE. Il faut savoir que les \u00ab engagements unilat\u00e9raux \u00bb de l\u2019employeur sont assimil\u00e9s \u00e0 des usages. Autrement dit, si l\u2019employeur peut seul d\u00e9cider de leur disparition, il ne peut pas le faire d\u2019un simple mot, il lui faut respecter la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation d\u00e9crite ci-dessus.
\nTant que les 3 \u00e9tapes n\u2019ont pas toutes \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, alors l\u2019usage ou l\u2019engagement unilat\u00e9ral demeure en vigueur, apr\u00e8s il disparait sans que les salari\u00e9s ne puissent s\u2019y opposer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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